vice de procédure

См. также в других словарях:

• procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… …   Encyclopédie Universelle

• PROCÉDURE — n. f. Forme, manière de procéder, d’agir en justice. Procédure civile. Procédure criminelle. Il se dit encore de l’Instruction judiciaire d’un procès. La procédure est régulière, irrégulière. Un vice de procédure. Il a fallu rectifier,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• VICE DE FORME — En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d’un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l’incompétence …   Encyclopédie Universelle

• Procédure d'adhésion de la Macédoine à l'Union européenne — Logo de la procédure d adhésion …   Wikipédia en Français

• vice — [ vis ] n. m. • 1138; lat. vitium I ♦ 1 ♦ Vieilli LE VICE : disposition habituelle au mal; conduite qui en résulte. ⇒ immoralité, 3. mal, péché. « L hypocrisie est un hommage que le vice rend à la vertu » (La Rochefoucauld). Le vice et la… …   Encyclopédie Universelle

• Vice-Président des Etats-Unis — Vice président des États Unis Sceau du vice président des États Unis d Amérique États Unis …   Wikipédia en Français

• Vice-Président des États-Unis — Sceau du vice président des États Unis d Amérique États Unis …   Wikipédia en Français

• Vice-president des Etats-Unis — Vice président des États Unis Sceau du vice président des États Unis d Amérique États Unis …   Wikipédia en Français

• Vice-president des Etats-Unis d'Amerique — Vice président des États Unis Sceau du vice président des États Unis d Amérique États Unis …   Wikipédia en Français

• Vice-présidence des États-Unis — Vice président des États Unis Sceau du vice président des États Unis d Amérique États Unis …   Wikipédia en Français

• Vice-président américain — Vice président des États Unis Sceau du vice président des États Unis d Amérique États Unis …   Wikipédia en Français